Conformité · 5 min de lecture
Facturation électronique : ce qui devient obligatoire le 1er septembre 2026
Réception obligatoire pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour les PME. Comment se préparer sans rien casser.
La réforme de la facturation électronique en France se déploie en deux temps. Si tu es artisan, tu seras concerné dans les 16 prochains mois. Voici exactement quoi faire, et quand.
1. Le calendrier officiel
- 1er septembre 2026 : réception obligatoire des factures électroniques au format Factur-X (PDF + XML embarqué) pour toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille.
- 1er septembre 2026 : émission obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI.
- 1er septembre 2027 : émission obligatoire pour les PME et micro-entreprises — donc la grande majorité des artisans.
Concrètement : à partir de septembre 2026, tu vas recevoir tes factures fournisseur en format électronique, et tu devras pouvoir les lire/traiter. À partir de septembre 2027, tes propres factures B2B (clients pros) devront être émises en électronique.
Et les factures aux particuliers ?
La réforme ne concerne que les transactions B2B(entreprise vers entreprise) et B2G (vers l'État). Les factures que tu envoies à un particulier (B2C) ne sont pas concernées par la facturation électronique obligatoire — tu continues comme avant en PDF classique.
2. Le rôle des PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires)
La réforme s'appuie sur un système de plateformes intermédiaires agréées par l'État, appelées PDP. Quand tu émets une facture électronique B2B :
- Tu génères la facture dans ton logiciel (Estimago, par exemple).
- Le logiciel envoie la facture à la PDP que tu as choisie.
- La PDP transmet à la PDP de ton client + à l'administration fiscale.
- La facture arrive automatiquement dans le système de gestion de ton client.
- L'administration récupère les données TVA en temps réel.
Tu ne peux PAS envoyer une facture électronique B2B en PDF par email comme aujourd'hui. Elle doit obligatoirement transiter par une PDP.
3. Le PPF (Portail Public de Facturation) ne sortira pas pour 2026
Initialement, l'État prévoyait son propre portail public gratuit (le PPF). Cette option a été abandonnée fin 2024. Toutes les entreprises devront passer par une PDP privéeagréée par l'administration.
4. Quelle PDP choisir ?
La liste des PDP agréées est publiée par la DGFiP. Parmi les acteurs principaux : Pennylane, Sage, Cegid, Lemonway, Iopole, Generix… Le choix dépend de :
- L'intégration native avec ton logiciel de facturation
- Les frais (souvent par facture émise/reçue, ou forfait mensuel)
- Le support et la robustesse
Estimago est connecté à Pennylane comme PDP partenaire dès aujourd'hui. Aucune démarche supplémentaire n'est demandée à l'artisan : on s'occupe de tout l'échange en arrière-plan, et tu continues à émettre tes devis et factures comme avant.
5. Ce qu'il faut faire maintenant
Tu as encore 4 mois jusqu'à septembre 2026 pour la réception. Voici les étapes recommandées :
- Hier : choisir un logiciel de facturation connecté à une PDP (ou avoir un comptable qui le fait pour toi).
- Avant fin avril 2026 : renseigner correctement tes mentions légales obligatoires (SIRET, TVA, IBAN, adresse) — elles seront contrôlées par la PDP à chaque envoi.
- Avant juillet 2026 :tester l'envoi/réception d'une facture factice avec un partenaire pour valider que ta chaîne fonctionne.
- 1er septembre 2026 :ton entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Si tu utilises Estimago, c'est automatique : tes factures fournisseurs reçues via la PDP arrivent dans la section « Factures fournisseur ».
- 1er septembre 2027 :tu dois émettre tes factures B2B en électronique. Avec Estimago, tu cliques toujours sur « Envoyer », mais le fichier passe par la PDP au lieu de l'email.
6. Les formats acceptés
Trois formats sont autorisés par la réforme :
- Factur-X: un PDF lisible par l'humain + un XML embarqué lisible par les machines. Le format recommandé en France pour les artisans.
- UBL(Universal Business Language) : XML pur, plus utilisé à l'international.
- CII (Cross Industry Invoice) : autre format XML, courant en comptabilité.
Estimago génère du Factur-X par défaut sur tes factures B2B. Tu n'as rien à configurer.
7. Les sanctions en cas de non-conformité
À partir de septembre 2026, l'émetteur d'une facture papier B2B s'expose à 15 € d'amende par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile. Pas dramatique en soi, mais ça peut chiffrer vite si tu envoies 50 factures pro par mois.
Plus important : le client B2B est en droit de refuser la facture papier. En 2027, si tu factures un client B2B en PDF par email, il peut tout simplement ne pas la payer (« facture non conforme »). Mauvaise nouvelle pour ta trésorerie.