Conditions Générales de Vente

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute souscription à un abonnement Estimago par un professionnel (« Client »). La souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description du service

Estimago est un logiciel de gestion commerciale en mode SaaS destiné aux artisans français : devis, factures, encaissement, IA vocale, WhatsApp, page publique pro, contrats de maintenance, e-invoicing PDP.

3. Tarifs et plans

• Plan Solo : 49 € HT / mois (39 €/mois en facturation annuelle).
• Plan Pro : 99 € HT / mois (79 €/mois en facturation annuelle).
• Plan Équipe : 199 € HT / mois (159 €/mois en facturation annuelle).

Tous les prix sont hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (20% au jour de rédaction) s'ajoute pour les clients établis en France.

4. Période d'essai

Tout nouveau Client bénéficie de 14 jours d'essai gratuit, sans engagement et sans carte bancaire. À l'issue de cette période, l'Utilisateur choisit de souscrire un abonnement payant ou de résilier.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. La facturation est mensuelle ou annuelle selon le choix du Client. En cas de paiement annuel, la totalité de la somme est exigible à la souscription.

6. Renouvellement et résiliation

L'abonnement est tacitement renouvelé à chaque échéance. Le Client peut résilier à tout moment depuis ses Réglages. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata.

7. Frais de transaction tiers

Estimago ne prélève aucune commissionsur les paiements clients encaissés via Stripe Connect. Seuls les frais Stripe standards s'appliquent (1,5% + 0,25 € par carte européenne, 2,5% + 0,25 € hors UE), prélevés directement par Stripe.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Néanmoins, Estimago accorde un droit de rétractation de 14 jours après la première souscription, hors période d'essai déjà consommée.

9. Garantie de conformité

Estimago garantit la conformité du logiciel à la législation française en matière de TVA (art. 286 CGI), de facturation électronique (réforme 2026/2027 via PDP Pennylane), et de protection des données (RGPD). Une attestation d'éditeur est remise à la demande du Client.

10. Service après-vente

Le support est accessible via support@estimago.fr. Délai de première réponse cible : 24h pour Solo, 4h pour Pro, 1h pour Équipe (jours ouvrés).

11. Réversibilité des données

À tout moment, le Client peut exporter ses données via la fonction Export (JSON + PDFs). En cas de résiliation, les données restent accessibles 30 jours pour export, puis sont supprimées de manière irréversible.

12. Limitation de responsabilité

La responsabilité d'Estimago est limitée au montant total versé par le Client sur les 12 derniers mois. Aucune responsabilité ne pourra être engagée pour les pertes indirectes ou immatérielles (perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, etc.).

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris.