Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Estimago par tout utilisateur (« Utilisateur ») disposant d'un compte sur app.estimago.fr.

2. Création de compte

L'ouverture d'un compte requiert un numéro de téléphone valide et la vérification par code OTP. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, notamment SIRET et coordonnées d'entreprise.

3. Accès et disponibilité

Estimago s'engage à fournir le service avec un niveau de disponibilité cible de 99,9% sur l'année. L'état du service est consultable sur estimago.fr/status.

4. Obligations de l'Utilisateur

• Utiliser le service dans le respect des lois françaises en vigueur.
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants.
• Ne pas envoyer de contenu illicite, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers.

5. Données et propriété

L'Utilisateur conserve la pleine propriété des données qu'il importe (clients, documents, photos). Estimago bénéficie d'une licence non exclusive aux fins strictes de fourniture du service.

6. Voix et IA

Le service comprend des fonctionnalités de transcription vocale (Deepgram) et de traitement par modèle d'intelligence artificielle (Anthropic Claude). Les enregistrements vocaux sont conservés 90 jours puis supprimés. Les transcriptions anonymisées peuvent être utilisées pour améliorer le service.

7. Suspension et résiliation

Estimago se réserve le droit de suspendre l'accès en cas de violation manifeste des CGU, après notification de 7 jours sauf urgence. L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis ses Réglages, sans pénalité.

8. Limitation de responsabilité

Estimago s'engage à mettre en œuvre les meilleures pratiques de l'industrie pour sécuriser les données. La responsabilité d'Estimago est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur sur les 12 derniers mois.

9. Modifications

Estimago peut modifier les CGU à tout moment. Les modifications substantielles font l'objet d'une notification par email avec un préavis de 30 jours.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris.