Conformité · 6 min de lecture
TVA 5,5% en rénovation énergétique : ce qui change en 2026
Les conditions exactes pour appliquer le taux de TVA réduit en rénovation énergétique, l'attestation à faire signer par ton client, et les pièges à éviter.
Le taux de TVA à 5,5%est l'arme préférée des artisans qui font de la rénovation énergétique : c'est le geste commercial le plus simple à expliquer au client, et ça gonfle la marge nette parce que c'est de la TVA que tu n'as pas à reverser. Mais c'est aussi le piège fiscal le plus classique en cas de contrôle. Voici le résumé en 6 minutes.
1. Les trois conditions à respecter
Pour appliquer la TVA à 5,5% sur tes travaux, il faut que les trois conditions suivantes soient toutes vraies :
- Logement de plus de 2 ans : le client a habité (ou loué) le bien depuis plus de 2 ans à la date de signature du devis.
- Habitation principale ou secondaire (pas un local pro, pas un meublé de tourisme déclaré comme tel).
- Travaux d'amélioration de la performance énergétiqueselon la liste fixée par l'article 200 quater du CGI : isolation thermique, chauffage performant, énergies renouvelables, etc.
2. Travaux éligibles à 5,5%
La liste change quand le législateur la met à jour. Pour 2026, sont éligibles à 5,5% :
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Isolation | Murs, combles, plancher bas, toiture-terrasse, ITE |
| Chauffage performant | PAC air/eau, chaudière biomasse, chaudière gaz à très haute performance |
| Eau chaude solaire | CESI, ballon thermodynamique |
| Régulation | Thermostat connecté, programmateur de chauffage |
| Bornes de recharge | Borne IRVE 7 kW pour véhicule électrique |
Attention aux faux amis
Ne sont pas éligibles à 5,5% (mais souvent à 10%) :
- Le remplacement à l'identique d'un radiateur
- Le ramonage
- L'entretien annuel d'une chaudière
- La pose d'un climatiseur réversible non-PAC
- Les travaux esthétiques associés (peinture, sol, etc.)
3. L'attestation à faire signer
Pour appliquer la TVA à 5,5%, tu dois obligatoirementfaire signer au client l'attestation simplifiée TVA (formulaire CERFA n°1300-SD ou modèle libre conforme). Sans cette attestation, en cas de contrôle, le client paie le rappel de TVA et tu peux être tenu solidairement responsable.
Estimago intègre le modèle d'attestation 5,5% directement dans le devis généré quand tu choisis ce taux. Tu peux la faire signer au doigt sur ton phone le jour même.
4. La règle du 50/50 (matériaux + pose)
Le taux à 5,5% s'applique à la fois aux matériaux fournis par l'entreprise et à la main d'œuvre, à condition que les matériaux respectent les caractéristiques de performance définies par décret.
Piège classique : si le client a acheté lui-même la PAC en grande surface, tu ne peux pasappliquer 5,5% sur la main d'œuvre seule — l'équipement doit être fourni par toi (ou ton sous-traitant).
5. Les mentions obligatoires sur le devis
Ton devis doit comporter :
- L'adresse exacte du logement (pas seulement celle du client)
- L'ancienneté du logement (« plus de 2 ans »)
- La nature précise des travaux énergétiques
- Les caractéristiques techniques minimales du matériel posé (R, COP, etc.)
- La mention « TVA à taux réduit 5,5% — art. 278-0 bis du CGI »
Estimago coche ces mentions automatiquement quand tu choisis le taux 5,5% sur une ligne.
En cas de contrôle
En cas de contrôle URSSAF ou DGFiP, ce qu'on te demandera dans cet ordre :
- L'attestation simplifiée signée par le client
- La fiche technique du matériel posé
- La preuve de l'ancienneté du logement (taxe foncière, acte de propriété)
- Le devis détaillé conforme aux mentions ci-dessus
Avec Estimago, ces 4 documents restent attachés au dossier client pendant les 10 ans d'archivage légal — accessibles depuis le dossier intervention en 2 clics.